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L'accueil familial consiste pour un particulier ou un couple à accueillir à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou adultes handicapés, n'appartenant pas à sa famille.
Cette activité nécessite un agrément, délivré par le Département, après examen de la demande et visite(s) d’un travailleur social.
L'agrément est valable 5 ans, renouvelables, et limité à trois personnes accueillies.
- garanties de santé, de sécurité et de bien-être physique et moral pour la personne accueillie ;
- garantie de continuité de l'accueil en proposant notamment, dans le contrat, des solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil viendrait à être interrompu ;habitat adapté : mise à disposition d'une chambre d'au moins 9 m² pour une personne seule, moyen de chauffage adapté, salle de bains et sanitaires, poste d'eau potable à proximité de la chambre ;
- engagement du candidat à l'agrément à suivre la formation initiale et continue organisée par le Département ;
- souscription d'une assurance responsabilité civile ;
- accord pour les contrôles et le suivi social et médico-social effectués par le Département.
Un contrat écrit de droit privé doit être conclu entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie. Il préconise les conditions financières de l'accueil, les obligations respectives de l'accueillant et de la personne accueillie. Ses dispositions doivent être conformes aux termes d'un contrat national-type fixé par décret.
Un exemplaire du contrat est adressé pour information au Département qui exerce un contrôle sur les mentions du contrat prévues par les textes.
L'accueillant familial et la personne accueillie sont tous deux tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences financières de leur responsabilité civile.
Le contrat d'accueil fixe la période d'essai à un mois, renouvelable une fois, ainsi que les conditions financières de l'accueil qui comprennent plusieurs éléments. Leurs montants respectifs sont définis librement d'un commun accord, dans le respect des lois et règlements en vigueur :
- la "rémunération journalière pour service rendu" équivalant à un salaire ; son montant est au minimum 2,5 fois le SMIC horaire, augmenté de 10 % d'indemnité de congés ;
- l’"indemnité représentative des frais d'entretien courant" couvre l'achat des produits d'alimentation, d'entretien et d'hygiène, les frais d'électricité et de chauffage, ainsi que les frais de transport de proximité à caractère occasionnel. Selon les besoins de la personne accueillie, cette indemnité est comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti par jour ;
- le "loyer" est l'indemnité correspondant à la mise à disposition d'une ou plusieurs pièces réservées à la personne accueillie ; son montant dépend de la surface et de l'état des locaux ;
- une "indemnité pour sujétions particulières" peut être versée, lorsque le handicap ou la dépendance de la personne accueillie nécessite une présence ou une disponibilité accrue. Son montant journalier est compris entre 0,37 et 1,46 fois le SMIC horaire.
Ces barèmes de référence sont en général revalorisés une fois par an par décret.
Le Département organise le contrôle des accueillants familiaux et de leurs remplaçants ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
- suivi social et médico-social : visite d'une équipe de travailleurs sociaux à l'occasion de l'arrivée d'un nouvel accueilli ;
- des visites et/ou contrôles peuvent être réalisés en cas de difficultés particulières. Ces visites peuvent se faire de manière inopinée.
L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.
Il peut être retiré, sur avis d'une commission consultative, si les termes du contrat ou si les conditions requises ne sont pas, ou plus, respectées ; en cas d'urgence, il peut être retiré à tout moment, sans avertissement et sans consultation de la commission.
Dans l'année précédant la fin de l'agrément, l'accueillant est informé de la nécessité de présenter une demande de renouvellement, au moins 6 mois avant la date d'échéance.
1. Le Département propose à tout candidat à l’agrément un entretien préalable, afin de lui présenter les spécificités de ce dispositif.
2. La personne candidate à l'agrément adresse sa demande écrite au président du Département. Le dossier doit comporter:
- un formulaire de demande d'agrément,
- un justificatif d'identité
- un certificat médical d'aptitude à accueillir.
3. Instruction de la demande
Le candidat reçoit la visite de travailleurs sociaux à son domicile.
L'équipe évalue les motivations du candidat ainsi que les conditions matérielles et morales de l'accueil qu'il peut offrir.
Le délai entre le dépôt de dossier et la notification de l'agrément est au plus de 4 mois.
4. La décision du Département
L'agrément est délivré nominativement et notifié à l'accueillant par décision du président du Département après examen de sa demande. Il précise :
- la catégorie des personnes accueillies (personnes âgée et/ou handicapée),
- le nombre de personnes accueillies,
- le type d'accueil (permanent ou temporaire, temps complet ou partiel).
Tél. 05 65 53 44 21