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A travers l'aide sociale à l'hébergement, le Département peut participer au financement des frais d'hébergement des personnes âgées en maison de retraite qui, faute de ressources suffisantes, ne peuvent s'acquitter de la totalité du coût de l'hébergement.
Cette prestation d'aide sociale n'intervient que lorsque les ressources personnelles du demandeur, et l'aide que les personnes tenues à l'obligation alimentaire peuvent lui apporter (conjoints, descendants), sont insuffisantes.
Peuvent bénéficier de cette aide, les personnes :
- résidant en France ;
- pour celles de nationalité étrangère, il faut justifier à la fois d'un des titres exigés pour séjourner régulièrement en France et d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant l'âge de 70 ans ;
- âgées de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ;
- ayant leur domicile de secours dans le département où la demande est déposée ;
- hébergées dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiares de l'aide sociale ou ayant résidé 5 ans à titre payant dans un établissement non habilité ;
- ne disposant pas des ressources suffisantes, y compris avec l'aide de leurs obligés alimentaires le cas échéant, permettant d'assurer le paiement des frais d'hébergement.
- les dépenses d'hébergement non couvertes par la participation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires ;
- le tarif dépendance GIR 5/6 (ticket modérateur) à charge de tous les résidents et non pris en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En contrepartie de la participation du bénéficiaire au financement de ses frais, il lui est garanti une somme minimale d'"argent de poche" dont le seuil est fixé par voie réglementaire (10 % de ses ressources ou au moins 115€ depuis le 1er janvier 2023).
- 4 ans lorsque le bénéficiaire n'a pas d'obligé alimentaire ;
- 3 ans si celui-ci a un ou plusieurs obligés alimentaires soumis ou non à participation.
- à la date d'entrée en établissement sous réserve que le dossier de demande ait été constitué dans les 2 mois suivant cette date ;
- ou à la date à partir de laquelle l'intéressé n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais d'hébergement.
- la différence entre les frais d'hébergement et la participation de la personne âgée fonction de ses ressources, à laquelle s'ajoute celle des obligés alimentaires, le cas échéant ;
- le ticket modérateur.
Cette prestation est récupérable sur :
- la succession du bénéficiaire,
- le donataire,
- le légataire,
- le bénéficiaire revenu à meilleure forturne.
Une inscription hypothécaire : peut être effectuée sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
Le centre communal d'action sociale (CCAS), le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou la mairie de résidence du demandeur procède à la constitution du dossier de demande qui comprend :
- tous les justificatifs des revenus et charges de la personne âgée ainsi que les éléments d'information relatifs aux biens immobiliers et à l'épargne du demandeur;
- tous les renseignements ayant trait aux ressources et charges des personnes tenues à l'obligation alimentaire (enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles).
Dans le mois suivant le dépôt du dossier, celui-ci est transmis au président du Département avec l'avis du CIAS, du CCAS ou du maire.
Après instruction par les services du Département, le dossier fait l'objet d'une décision du président du Département. Celui-ci peut décider :
- d'une admission totale ;
- d'une admission partielle lorsqu'une participation globale est demandée aux obligés alimentaires ;
- ou d'un rejet de la demande.