Résider en foyers d'accueil

Des aides permettent de participer aux frais de séjour des personnes handicapées dans un établissement d’accueil, quand le maintien à domicile est impossible.

Tout savoir sur l’aide sociale à l’hébergement

A travers l'aide sociale à l'hébergement, le Département participe au financement des frais de séjour des personnes handicapées, accueillies à titre permanent ou temporaire, en foyers de vie, en foyers de travailleurs handicapés, en maisons de retraite spécialisées et en établissements pour enfants lorsqu'elles n'ont pu être admises, faute de place, dans un foyer de vie ou foyer de travailleurs handicapés.

Cette prestation d'aide sociale intervient en complément des ressources personnelles du demandeur, sans mettre à contribution les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

A noter : si cette prestation ne met pas en jeu l'obligation alimentaire, elle est toutefois récupérable sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier de cette aide les personnes :

ayant reçu de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) une décision d'orientation en vue d'un accueil en établissement pour personnes handicapées ;
résidant en France ;
justifiant d'un titre exigé pour séjourner régulièrement en France, pour celles de nationalité étrangère ;
âgées au minimum de 20 ans, sauf dérogation en raison d'une orientation exceptionnelle d'une personne de moins de 20 ans vers un établissement pour adultes ;
sans limite d'âge supérieure ;
ayant leur domicile de secours dans le département où la demande est déposée ;
hébergées dans un établissement d'accueil pour personnes handicapées habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Prestations et modalités de prise en charge

Cette aide a vocation à prendre en charge les dépenses d'hébergement non couvertes par la participation de la personne handicapée.

Conditions de prise en charge

En foyer de vie, foyer d'accueil médicalisé et maison de retraite spécialisée

La personne handicapée affecte 90 % de ses ressources à ses frais de séjour ; il lui est garanti une somme minimum laissée à sa libre disposition qui s'élève à 30 % du montant mensuel de l'AAH.

En foyer pour travailleurs handicapés

La personne affecte un tiers de ses ressources garanties, issues de son activité professionnelle ou assimilée, et 90 % de ses autres ressources à ses frais de séjour ; il lui est garanti une somme minimum laissée à sa libre disposition qui s'élève à 50 % du montant mensuel de l'AAH.

En cas de maintien dans un établissement pour enfants

La personne handicapée conserve la totalité de ses ressources, sous réserve de s’acquitter directement auprès de l’établissement d’accueil d’une participation forfaitaire journalière équivalente au montant du forfait journalier hospitalier. A défaut, le reversement des ressources tel que prévu dans le cadre d’un accueil en foyer de vie pour adultes s’applique.

En cas d'accueil à titre temporaire (nombre de jours plafonnés à 90 par an)

La personne handicapée conserve la totalité de ses ressources, sous réserve de s'acquitter directement auprès de l’établissement d’accueil d’une participation jounalière :

équivalente au montant du forfait journalier hospitalier, en cas d'accueil avec hébergement de nuit
équivalente aux deux tiers du forfait journalier hospitalier, en cas d'accueil de jour.

Durée d'attribution

Durée conforme à celle indiquée par la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées si elle a été précisée ; à défaut : 5 ans.

Date d'effet

A la date d'entrée en établissement, sous réserve que le dossier de demande ait été constitué dans les 2 mois suivant cette date.

Récupération et inscription hypothécaire

Cette prestation est récupérable sur :

la succession du bénéficiaire,
le donataire,
le légataire

sauf si les héritiers, le donataire ou le légataire sont :

les parents de la personne handicapée,
ses enfants,
son conjoint,
la personne ayant assumé sa charge effective et constante.

L'inscription hypothécaire peut être effectuée sur les biens immobiliers du bénéficiaire.

Comment faire la demande ?

Le centre communal d'action sociale (CCAS), le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou la mairie de résidence du demandeur procède à la constitution du dossier de demande qui comprend :

tous les justificatifs des revenus et charges de la personne handicapée ainsi que les éléments d'information relatifs aux biens immobiliers et à l'épargne du demandeur,
la décision d'orientation vers un établissement prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Dans le mois suivant le dépôt du dossier, celui-ci est transmis au président du Département avec l'avis du CIAS, du CCAS ou du maire.

Après instruction par les services du Département, le dossier fait l'objet d'une décision d'admission du président du Département.