Sont susceptibles d’être subventionnés les travaux qualitatifs de rénovation des édifices :

• patrimoniaux traditionnels (lavoirs, fours, moulins…)
• mémoriels (monuments aux morts…)

non éligibles au titre du patrimoine remarquable.

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Sont susceptibles d’être soutenus :

• Création, rénovation ou extension d’un établissement de lecture publique (bibliothèque ou médiathèque) structurant, sans équivalent sur son bassin de vie à moins de 15 mn en voiture.
• Travaux de rénovation, d’équipement en mobilier spécialisé, réaménagement des espaces, révision de la signalétique, renouvellement de l’équipement informatique… d’une bibliothèque existante de moins de 99 m².
• Achat d’équipements facilitant l’accessibilité culturelle et la circulation des documents et outils d’animation sur le territoire

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Sont susceptibles d’être subventionnés les travaux de création, extension ou modernisation des salles des fêtes ou polyvalentes.

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Sont susceptibles d’être subventionnés les travaux :

• d’aménagement qualitatif d’aires de camping-cars
• de valorisation touristique des berges des rivières ainsi que des plans d’eau (plages, pontons de pêche, haltes nautiques, cales de mise à l’eau…)
• de construction, de rénovation et d’agrandissement d’offices de tourisme
• d'aménagement d’espaces d’accueil ouverts sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle (halle couverte, point d’eau, toilettes…)

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Sont susceptibles d’être subventionnés les projets concernant des :

• médiathèques
• musées
• salles de spectacles avec programmation
• écoles de musique
• aménagements et espaces d'interprétation de lieux historiques (sites remarquables ou lieux mémoriels)

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Sont susceptibles d’être subventionnés les travaux qualitatifs d’aménagement d’espaces publics en centre-bourg ou centre-ville, avec recours à un architecte, urbaniste ou paysagiste concepteur comme mandataire de l’équipe de maîtrise d’oeuvre dans le cadre d’une mission sur l’ensemble des prestations de conception et de réalisation de l’opération.
Pour les communes de plus de 2 000 hab., un périmètre « centre-ville » définit la zone éligible à l’aide (cf. cartes annexes). Toutefois, peuvent être également éligibles les hameaux ou écarts, clairement distincts des centres-villes et centres-bourgs, présentant une réelle densité du bâti et disposant de plusieurs équipements publics (équipements sportifs, culturels, annexes de mairie, église…) témoignant d’une réelle vie sociale.

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• Consultez les rubriques "monuments non protégés" et "architecture rurale"
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• Etudes : diagnostic des réseaux, étude pour la valorisation agricole des boues, étude stratégique
• Ouvrages de traitement des eaux unitaires (bassin d’orage)
• Equipements pour l’épandage des boues
• Création et réhabilitation des réseaux de collecte des bourgs tels que définis dans le schéma communal d’assainissement (à l’exclusion des réseaux pluviaux et des extensions de réseaux)
• Création et réhabilitation des stations d’épuration, y compris traitements complémentaires éventuels et ouvrages de traitement des boues d’assainissement non collectifs

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Réalisation d’aires d’accueil ou de petit passage pour les gens du voyage, dans le cadre des orientations définies par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

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Les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets ménagers et du BTP identifient l'organisation, la gestion et les équipements à mettre en place pour atteindre les objectifs nationaux et locaux en matière de réduction, de tri, de recyclage et de traitement des déchets, compte tenu des contraites réglementaires, du contexte local et de l'évolution à moyen terme des gisements.

Diverses lois depuis 2000 ont confié aux Départements la responsabilité de l'élaboration et de la conduite de ces plans (approbation, révision, suivi).

La mise en oeuvre des mesures et équipements prévus par les plans incombe aux collectivités compétentes ainsi qu'aux professionnels concernés.

Nature de l'aide

• Etudes liées au plan départemental (études détaillées ou de déclinaison)
• Réhabilitation des décharges (études d'impact, travaux de dépollution, travaux de réaménagement).

Equipements s'inscrivant dans le plan départemental :

• construction de déchetteries
• transfert (réalisation de quais de transfert)
• centres de tri et plates-formes de compostage
• construction de recycleries.

Conditions d'obtention

Peuvent bénéficier de ces aides les communes ou groupements de communes ainsi que les chambres consulaires. Les recycleries sous maîtrise d'ouvrage d'opérateurs privés sont exclues du dispositif.

• études et animation ........................................: 25 % à 80 % selon les cas
• réhabilitation des décharges ............................: 15 % du montant HT des travaux
• construction de déchetteries ............................: 20 % du montant des travaux plafonné à 250 000 €
• transfert .........................................................: 10 % du montant HT des travaux
• centres de tri, de compostage, recycleries ....... : 10 % du montant HT des travaux
• composteurs ...................................................: 20 % du montant HT des travaux

Cumul possible avec les autres aides éventuelles de l'Etat, de la Région et de l'ADEME.

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

• délibération du maître d'ouvrage
• descriptif de l'opération
• devis de l'opération

La demande de versement doit être accompagnée des pièces suivantes :

• dans le cas de travaux, certificat justifiant l'exécution de l'opération, établi par les services techniques compétents
• attestation du percepteur
• copie des factures acquittées.

Où se renseigner ?

Département du Lot

Tél. 05 65 53 43 21 ou 05 65 53 43 29

Mél. environnement.dia@lot.fr

Consultez la page

En application du code des impôts, les communes de plus de 5 000 habitants et les communes classées dont la population est inférieure à ce seuil perçoivent une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux.

Dans le département du Lot, les communes d'Alvignac, Cahors, Figeac, Gourdon, Miers, Rocamadour, Saint-Céré et Souillac entrent dans le champ d'application de ces dispositions.

Pour les communes de moins de 5 000 habitants autres que les communes classées, les taxes additionnelles procurées par les transactions effectuées sur leur territoire ne leur reviennent pas directement. Ces taxes alimentent en fait un fonds de péréquation départemental, dont les ressources annuelles sont réparties par le préfet, suivant un barême établi par le Département.

Les dotations attribuées constituent pour les collectivités bénéficiaires une ressource de fonctionnement libre d'emploi.

Conditions d'obtention

Le préfet notifie au président du Département le montant de la dotation annuelle du fonds. Le Département détermine le montant des attributions individuelles. Dès que le Département a procédé à la répartition du fonds, le préfet effectue le versement de ces attributions aux collectivités bénéficiaires.

Les communes de moins de 5 000 habitants, autres que les communes classées, sont bénéficiaires du fonds.

La répartition du fonds entre elles se fait au prorata :

• de l'effort fiscal (70 %),
• de la population (10 %),
• du montant des dépenses d'équipement brut (10 %),
• et de l'inverse du potentiel fiscal par habitant (10 %). 

Comment faire la demande ?

La demande n'est pas nécessaire : le Département répartit directement la dotation du fonds et les bénéficiaires sont avisés ensuite.

Où se renseigner ?

Département du Lot

Tél. 05 65 53 41 51

Mél. budget@lot.fr

Le Département du Lot accorde sa garantie à l'occasion de la souscription d'emprunts.

Conditions d'obtention

Peuvent bénéficier de la garantie d'emprunt, dans les limites de la législation en vigueur, tant les personnes de droit privé (organismes de logement social, établissements médico-sociaux, associations ...) que de droit public (collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Conformément à la règle de partage du risque, le Département veille au respect du principe directeur de cogarantie. La quotité garantie par le Département sur un même emprunt ne pourra donc, sauf dérogation exceptionnelle, excéder un pourcentage fixé par la collectivité. Un plafond est établi selon différents critères en fonction du domaine d'activité. L'intervention du Département est ainsi conditionnée à la participation conjointe des communes et/ou EPCI du territoire sur le solde de l'emprunt à garantir.

Logement social

Opérations de construction, d'acquisitions ou d'amélioration de logements

• si population de la commune d'implantation > 1 000 habitants ou si engagement simultané d'un EPCI en tant qu'autre garant : garantie accordée à 50 % du montant de l'emprunt, à parité avec la commune ou l'EPCI.
• si population de la commune d'implantation < 1000 habitants : garantie accordée dans une fourchette de 50 % à 80 % du montant des emprunts, en corrélation avec l'application du critère du potentiel fiscal par habitant (PF/hab) et participation de la commune ou de l'EPCI sur le solde de l'emprunt à garantir : (Si PF/hab de la commune d'implantation est > au potentiel fiscal moyen par habitant (PFM/hab) de l'ensemble des communes lotoises : garantie accordée à 50 %. Si PF/hab < de 0,99% à 29,99% du PFM/ hab : garantie accordée à 60 %. SI PF par hab < de 30% à 49,99 % du PFM/hab : garantie accordée à 70 %. Si PF/hab < de + de 50% du PFM/hab : garantie accordée à 80%).

Opérations portant sur les structures d'accueil d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées

Garantie accordée à 50 % du montant de l'emprunt, sous réserve d'un engagement d'autres garants (commune ou EPCI) sur tout ou partie de la part restante
Education : établissements privés du second degré

Garantie consentie sur tout ou partie des emprunts contractés par des groupements ou des associations à caractère local pour financer des dépenses immobilières de collèges préparant à des diplômes délivrés par l'Etat

Opérations des personnes privées autres que celles visées ci-dessus

Examen des demandes au cas par cas et au vu des limitations fixées par la réglementation légale

Les demandes relevant des domaines n'entrant pas dans le champ des compétences de la collectivité peuvent faire l'objet d'un examen au cas par cas, si les opérations auxquelles elles s'appliquent sont susceptibles de présenter un intérêt indéniable au plan départemental.

Après réception dans les services du Département, le dossier est instruit et la Commission permanente du Département saisie pour prise de décision.

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

• lettre de demande,
• description et plan de financement de l'opération à laquelle s'applique l'emprunt,
• contrat de prêt ou indication des conditions de l'emprunt à souscrire.

Les obligations respectives de la collectivité et du bénéficiaire sont fixées par convention.
Pour sûreté de la garantie qu'il apporte, le Département prend hypothèque sur les biens financés par les emprunts concernés, à l'exception des emprunts concernant des opérations visant le logement social (que le projet soit porté par un organisme public ou privé), les structures d'accueil d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées (lorsque ces opérations sont portées par une personne publique).

Où se renseigner ?

Département du Lot

Tél. 05 65 53 41 61

Mél. budget@lot.fr